Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2025, n° 2025R00063

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il ressort des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que 6 factures ont été émises par la société PERFORMANCE+ pour un montant total de 10 403,53 euros, et qu'elles sont toutes arrivées à échéance. En réponse à un email daté du 27 août adressé par la société PERFORMANCE+ à la société DMC, […] nséquence, il y aura lieu de condamner, la société SAS DMC à payer, par provision, à la société PERFORMANCE+ la somme de 10 403,53 euros au titre des 6 factures impayées, outre les intérêts de la BCE majorés de 10 points, à compter de la date d'échéance de chaque facture. Nous ordonnons la capitalisation des intérêts. La société PERFORMANCE+ sollicite par ailleurs l'allocation de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, précisant qu'elle a été dans l'obligation d'engager une action en justice et d'exposer des frais irrépétibles, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société DMC à payer à la société PERFORMANCE+ la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société SAS DMC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la société PERFORMANCE+ recevable et partiellement fondée en ses demandes, Condamnons la société SAS DMC à payer, par provision, à la société PERFORMANCE+ la somme de 10 403,53 euros au titre des 6 factures impayées, outre les intérêts de la BCE majorés de 10 points, à compter de la date d'échéance de chaque facture, Condamnons la société SAS DMC France à payer à la société PERFORMANCE+ la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons la société SAS DMC aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme