Tribunal de commerce de Pontoise, 22 janvier 2026, n° 2025R00265

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Que celles de l'article 1104 du même code précisent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public». En l'espèce, […] ne, liquide et exigible. En conséquence, il y a lieu de condamner la société [G] à payer, par provision, à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 20 305,98 euros TTC assortie des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt légal à compter de 21 mars 2024, date de la mise en demeure. La société ELECTRICITE DE FRANCE sollicite par ailleurs l'allocation de la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, précisant qu'elle a été dans l'obligation d'engager une action en justice et d'exposer des frais irrépétibles, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société [G] à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société [G]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la société ELECTRICITE DE FRANCE recevable et bien fondée en sa demande, Condamnons la société [G] à payer, par provision, à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 20 305,98 euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2024, date de la mise en demeure, Condamnons la société [G] à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société [G] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC, Rappelons que l'exécution provisoire de la présent