Tribunal des activités économiques de Versailles, 21 mai 2025, n° 2024R00273

FAITS ET PROCEDURE La SARL PORTELA T.P. (PORTELA) a acquis le véhicule MERCEDES BENZ classe X 350 D, numéro de châssis WDF4702521G035510, immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la SAS TECHSTAR SAS BY AUTOSPHERE (TECHSTAR) en date du 7 janvier 2019. Le 6 juillet 2022, ce véhicule a été endommagé suite à un accident de la circulation et est depuis immobilisé dans les locaux de la société TECHSTAR. La sociétéTECHSTAR a informé la société PORTELA que le véhicule ne pouvait être réparé au motif qu […] ous apparaît pas évidente. Le véhicule étant immobilisé depuis le 9 septembre 2022, la SAS TECHSTAR SAS BY AUTOSPHERE échoue à démontrer l'urgence justifiant l'introduction d'une procédure en référé. Les contestations des SAS MERCEDES-BENZ FRANCE et SAS TECHSTAR en ce qui concerne l'impossibilité de produire un châssis neuf, l'inapplicabilité des dispositions contractuelles, le châssis du véhicule n'étant pas considéré comme une pièce de rechange et l'inapplicabilité du code de la consommation, revêtent le caractère sérieux exigé par la loi. Le juge des référés est le juge de l'évidence et de la constatation. Ce n'est pas le cas en l'espèce. En conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé. La SARL PORTELA T.P nous demande de condamner in solidum les SAS TECHSTAR SAS BY AUTOSPHERE et MERCEDES BENZ FRANCE à lui payer la somme de 48 480 € à titre de provision à valoir sur le préjudice de jouissance subi par cette dernière, sauf à parfaire au jour du jugement à intervenir. L'appréciation d'un éventuel préjudice lié à la jouissance du véhicule excède les pouvoirs du juge des référés ; DISPOSITIF : En conséquence nous dirons n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre du préjudice de jouissance. Nous condamnerons la SARL PORTELA T.P à payer aux SAS TECHSTAR SAS BY AUTOSPHERE et MERCEDES BENZ FRANCE la somme de 1 500 € chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire étant de droit, nous ne la prononcerons pas. Nous condamnerons la SARL PORTELA T.P aux dépens. DISPOSITIF Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision. Disons n'y avoir lieu à référé. Condamnons la SARL PORTELA T.P à payer aux SAS TECHSTAR SAS BY AUTOSPHERE et SAS MERCEDES BENZ FRANCE la somme de 1 50