Tribunal des activités économiques de Versailles, 18 juillet 2025, n° 2025R00103
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Versailles
- Chambre ou formation
- Chambre 00
- Date
- 18 juillet 2025
- Numéro
- 2025R00103
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : FAITS ET PROCEDURE La SARL PRESTA SERVICE EVIDENT a assigné la SELAS SEA pour voir : * Condamner la SELAS SEA à lui payer la somme de 19 352,80 euros, à titre de provision, sur le fondement du devis conclu le 10 avril 2024, A titre subsidiaire, ordonner une mesure d'expertise judiciaire, et désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction de céans avec pour mission de : * Se rendre sur place, * Procéder à l'examen du matériel litigieux détaillé dans la facture du 10 avril 2024, * Décrire l'état du matériel, et le cas échéant les désordres qui pourraient l'affecter, * Décrire et préciser notamment si les désordres allégués rendent ou non le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.