Tribunal des activités économiques de Versailles, 28 mai 2025, n° 2025R00111

LES FAITS ET LA PROCEDURE Monsieur [L] [K] a fait installer par la SAS MDF ENSEIGNES une enseigne et un store banne en façade de son établissement; après tentatives de réparation et expertise amiable, le store ne fonctionnant toujours pas correctement, Monsieur [L] [K] demande la nomination d'un expert judiciaire, d'où l'instance. Par actes en date du 25 avril, Monsieur [L] [K] a fait donner assignation en référé à la SAS MDF ENSEIGNES devant le président du tribunal des activités économiques de […] utile, au terme des opérations d'expertise, par le dépôt d'un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu'il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport ; * Fixons à 3 000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera versé par Monsieur [L] [K], au plus tard le 15 juillet 2025, entre les mains du greffe de cette juridiction, sous sanction de caducité prévue à l'article 271 du code civil ; * Disons que les opérations d'expertise seront suivies par le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ; * Impartissons à l'expert, pour le dépôt du rapport d'expertise, un délai de 6 mois à compter de l'avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision ; * Disons qu'à l'issue de sa première réunion avec les parties, l'expert communiquera aux parties et au juge chargé du contrôle, un calendrier de ses opérations, et une estimation de son budget ; * Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le juge chargé du contrôle des expertises ; DISPOSITIF : * Ordonnons à SAS MDF ENSEIGNES la production de ses attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai d'un mois après la signification de la décision à intervenir et pendant deux mois, après quoi il appartiendra à Monsieur [L] [K] de faire une nouvelle demande d'astreinte, le cas échéant ; * Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Disons que Monsieur [L] [K] conservera la charge des dépens dont les frais de greffe qui s'élèvent à la somme de 57,72 €. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.