Tribunal des activités économiques de Versailles, 4 février 2026, n° 2025R00158

MOTIVATION Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, le demandeur sollicite le désistement de l'instance et de son action. En conséquence, nous déclarerons le désistement d'instance parfait, l'instance éteinte de ce fait et constaterons la renonciation par la SAS MAINTENANCE FRANCILIENNE à son action. Dirons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dirons que le désistement de la SAS MAINTENANCE FRANCILIENNE emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte qui seront donc mis à sa charge. DISPOSITIF : Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision. DISPOSITIF : Déclarons parfait le désistement d'instance de la SAS MAINTENANCE FRANCILIENNE, l'instance éteinte de ce fait et constatons la renonciation par la SAS MAINTENANCE FRANCILIENNE à son action. Disons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Disons que les frais de l'instance éteinte, dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 54,82 euros, seront supportés par la SAS MAINTENANCE FRANCILIENNE. Le greffier, le président,