Tribunal de commerce d'Amiens, 28 février 2025, n° 2024F01367

MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies… » le Tribunal qui constate en raison du Jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 27/02/2025 arrêtant le plan de cession de la Société SOMMEO, se doit en conséquence de convertir la procédure de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2024F01367 et 2025F0110 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée ; Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2024F01367 et 2025F0110 ; Convertit la procédure de redressement de l'entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ; Nomme en conséquence le Mandataire judiciaire, liquidateur; Met fin à la mission de l'Administrateur Judiciaire sauf en ce qui concerne les actes de cession ; Met fin à la pério