Tribunal de commerce d'Amiens, 12 décembre 2025, n° 2024J00172

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la qualité d'avaliste de Monsieur [J] [W] : Il résulte de l'acte sous seing privé du 30 septembre 2017 (Pièce n°2) que la société ETS [W] a émis, au profit de la BANQUE POPULAIRE DU NORD, un billet à ordre d'un montant de 150 000 euros payable à l'échéance du 25 octobre 2017 ; Le Tribunal rappelle que les dispositions de l'article L512-1 du code de commerce énoncent que le billet à ordre est un acte cambiaire comportant des obligations autonomes et que l'aval confère à […] fondement de l'article 1343-5 du code civil et sur la manifeste impossibilité du débiteur de pouvoir régler la somme de 150 000 euros en une seule fois au vu de ces liquidités disponibles, le tribunal autorise Monsieur [J] [W] à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 3000 euros payable le 15 de chaque mois, le solde devant intervenir à la 24 ème mensualités, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision, le tribunal dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité de la dette deviendrait immédiatement exigible ; L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner monsieur [J] [W] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme réduite de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ; Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; DEBOUTE monsieur [J] [W] de sa demande de nullité d'aval au titre du soutien abusif. CONDAMNE pour les causes sus-énoncées monsieur [J] [W] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD : * La somme de 150 000 euros au titre du billet à ordre souscrit le 30 septembre 2017 ; * La somme de 16.403,01 euros au titre des intérêts de retard au taux légal à compter du 25 octobre 2017 ; * La somme réduite de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUTORISE Monsieur [J] [W] à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 3 000 euros payable le 15 de chaque mois, le solde devant intervenir à