Tribunal de commerce d'Amiens, 6 novembre 2025, n° 2025F01606
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 6 novembre 2025
- Numéro
- 2025F01606
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 06/11/2025 JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ387 Prononcé le 06/11/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Christophe RUIN, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; LA DEMANDE DE: SAS MDY CONSTRUCTION ayant son siège social [Adresse 1] représentée par sa Présidente la SARL MDR elle-même représentée par Monsieur [R] [N], assistée de Me Damien DELAVENNE, qui maintient les termes de sa demande ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Vu le jugement de ce siège en date du 6/10/2023, ayant adopté le plan de continuation de la SAS MDY CONSTRUCTION ; Vu la déclaration en date du 04/11/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces etexplications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire prévue par le livre VI du Code de commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Déclare résolu le plan arrêté le : 06/10/2023 Ouvre par application de l'article L640-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de la : SAS MDY CONSTRUCTION le contrôle, la prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, constituées ou à constituer, et leur animation, l'acquisition, la gestion et la vente de toutes valeurs mobilières [Adresse 1] 2020B00927 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 890 544 828 Fixe la date de cessation des paiements au 01/10/2
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.