Tribunal de commerce d'Albi, 1 juillet 2025, n° 2024000712

Juridiction: Tribunal de commerce d'Albi
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL
Date: 1 juillet 2025
Numéro: 2024000712

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : JUGEMENT DE DESISTEMENT DE L'INSTANCE Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal prend acte du désistement du demandeur dans la cause inscrite sous le numéro de rôle 2024 000712, opposant : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 3] Mr [B] [K] [Adresse 2] Prononce en conséquence l'extinction de l'instance et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours. Rappelle que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, conformément aux dispositions de l'article 398 du CPC. Dit que les dépens, taxés et liquidés à la somme de 77.97 €, restent à la charge de la partie demanderesse. Ainsi fait et prononcé à l'Audience du Tribunal de Commerce d'Albi, du 01/

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.