Tribunal de commerce d'Albi, 14 octobre 2025, n° 2025002299

DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/10/2025 OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 14/10/2025 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Vu le rapport déposé par la SELAS EGIDE en la personne de Maître [Y] [N] [G], Liquidateur désigné dans la procédure concernant : L'ESPRIT BURGER [Localité 1] CENTRE (SAS) Restauration rapide [Adresse 2] Il ressort du dit rapport et de l'audition du Liquidateur à l'audience de ce jour, que les conditions d'application d'une liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies ; Qu'en effet, des sanctions professionnelles sont en cours d'instruction. Il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce, et de prévoir un nouveau délai pour le dépôt de l'état des créances. Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant sur rapport du liquidateur et en dernier ressort ; Le débiteur ayant été convoqué, Madame le Procureur de la République ayant été informée de la procédure, Dit et juge qu'il n'y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure concernant : L'ESPRIT BURGER [Localité 1] CENTRE (SAS) [Adresse 2] Maintient les organes suivants : Juge-commissaire : [F] [V] ; Liquidateur : la SELAS EGIDE en la personne de Maître [Y] [N] [G] [Adresse 1]. Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification du passif. Fixe au 15/01/2026 le délai de dépôt de l'état des créances. Ordonne la publication et l'exécution provisoire con