Tribunal de commerce d'Albi, 14 octobre 2025, n° 2025002877

Juridiction
Tribunal de commerce d'Albi
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
14 octobre 2025
Numéro
2025002877

Extrait : motifs et dispositif

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002877 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 14/10/2025 DEMANDEUR(S) : Madame le Procureur de la République Près le Tribunal Judiciaire d'Albi DEFENDEUR(S) : SAFRA AGENCEMENT (SAS) [Adresse 1] Représentée par Monsieur LEMAIRE, assisté de Maître FLOUR SCP [F]-FOURQUIE en la personne de Me [J] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2] SCP [K] [E] en la personne de Me [K] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3 […] exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 14/10/2025 Par décision du 15/10/2024, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : SAFRA AGENCEMENT (SAS) [Adresse 1] Et a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du code de Commerce. La dite période d'observation a été renouvelée par jugement de ce Tribunal en date du 15/04/2025, et les six mois étant écoulés, Madame le Procureur de la République en demande la prolongation exceptionnelle pour une durée de 6 mois. Après avoir recueilli l'avis de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire ; Il ressort des informations fournies au Tribunal, que la prolongation de la poursuite d'activité est nécessaire afin de permettre la mise en place du plan de cession autorisé par jugement en date du 07/10/2025 ; Il convient de faire droit à la requête du Ministère Public, et de passer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant à la demande de Madame le Procureur de la République par application de l'article L.621-3 du code de Commerce ; Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de : SAFRA AGENCEMENT (SAS) [Adresse 1] pour une durée maximum de 6 mois à compter du 15/10/2025. Ordonne les publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 14/10/2025, où étaient et siégeaient ERIC VEZES Président, ERIC DUPUY et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier. LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.