Tribunal de commerce d'Albi, 2 septembre 2025, n° 2025000465
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Albi
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 2 septembre 2025
- Numéro
- 2025000465
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal, que la prolongation de la poursuite d'activité est nécessaire pour l'élaboration d'un éventuel plan de redressement, et pour avoir l'avis du contrôleur sur le projet de plan, mais également afin d'appréhender la situation économique exacte de l'entreprise ; Mais attendu que doivent être communiqués aux organes de la procédure ainsi qu'au Tribunal : * Dans un délai de 24h à compter du présent jugement, les devis signés ; * Une situation de trésorerie ; * Le montant des acomptes qui ont été encaissés. Attendu que le passif devra être vérifié dans un délai de deux mois à compter du présent jugement. Il convient de faire droit à la requête du Ministère Public, et de passer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant à la demande de Madame le Procureur de la République par application de l'article L.621-3 du Code de Commerce ; Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de : Mr [W] [J] [Adresse 1] pour une durée maximum de 6 mois, à compter du 24/09/2025. Dit et juge que devront être communiqués aux organes de la procédure ainsi qu'au Tribunal : * Dans un délai de 24h à compter du présent jugement, les devis signés ; * Une situation de trésorerie ; * Le montant des acomptes qui ont été encaissés. Dit et juge que le passif devra être vérifié dans un délai de deux mois à compter du présent jugement. Dit et juge que l'entreprise sera entendue à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.