Tribunal de commerce d'Albi, 1 juillet 2025, n° 2025000467

DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025 OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 01/07/2025 En date du 17/09/2024, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : ENTREPRISE [R] ET FILS (SAS) [Adresse 2] Par voie de requête, l'Administrateur Judiciaire a saisi le Tribunal, l'informant de l'impossibilité de poursuivre l'activité. Après avoir dûment appe […] engagements qu'il avait pris en audience, alors même que le Tribunal lui a accordé deux renvois afin de prouver sa bonne foi et sa capacité à gérer son entreprise. Attendu que même les encaissements qui devaient être réalisés pour un montant de plus de 66.000,00€ pour l'un, et 40.000,00€ pour l'autre, encaissements qui avaient été annoncés lors de l'audience du 03/06/2025 en présence de Mme le Procureur, encaissements qui n'ont jamais lieu. Attendu que le dirigeant n'a communiqué aucun devis signés. Attendu que l'Administrateur Judiciaire a été informé par l'expert comptable, que ce dernier avait résilié sa mission. Attendu qu'il résulte de ce qui précède, que tout redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Vu l'article L.622-10 du même code ; Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et de fixer au 17/09/2024 la date de cessation des paiements. Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ; Madame le Procureur de la République ayant requis le prononcé de la liquidation judiciaire ; Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de : ENTREPRISE [R] ET FILS (SAS) [Adresse 2] Fixe au 17/09/2024 la date de cessation des paiements. Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances. Maintient : [U] [T] en qualité de Juge Commissaire ; Désigne : la SCP [L] en la personne de Me [Z] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur, et met fin à la mission de l'Administrate