Tribunal de commerce d'Albi, 20 janvier 2026, n° 2025001783

Juridiction
Tribunal de commerce d'Albi
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
20 janvier 2026
Numéro
2025001783

Extrait : motifs et dispositif

DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/01/2026 En présence du Ministère Public OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 20/01/2026 En date du 04/02/2025, la procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de : RCP (SARL) [Adresse 1] Par autre jugement en date du 22/07/2025, la procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire. Une date butoir de réception des offres avait été fixée le 31/10/2025, qui a entrainé de nombreuses marques d'intérêt, mais aucune n'offre n'a été finalisée. L'arrivée prochaine de la fin du contrat avec son principal fournisseur ne permet pas à la société d'envisager la présentation d'un plan de redressement. Après avoir entendu à l'audience de ce jour Mr [S], gérant, Mr [W], représentant des salariés, Mr [A], représentant le CSE, l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, en présence de Madame le Procureur de la République ; Mr [S] a précisé sur l'audience que son principal client avait rompu le contrat prématurément, mettant la société RCP en difficulté ; Le dirigeant sollicite sur l'audience, le prononcé de la liquidation judiciaire ; Attendu que les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Vu l'article L.622-10 du même code ; Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, tout redressement judiciaire étant manifestement impossible. Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur ayant requis sur l'audience, le prononcé de la liquidation judiciaire ; Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de : RCP (SARL) [Adresse 1] Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances. Maintient : BENOIT REGNIER en qualité de Juge Commissaire ; Désigne : la SCP [P] en la personne de Me [F] [Adresse 4] en qualité de Liquidateur, et met fin à la mission de l'Administrateur Judiciaire. Ordonne l'exécution provisoire et les publicités prévues par la Loi en
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.