Tribunal de commerce d'Albi, 3 février 2026, n° 2026000293
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Albi
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 3 février 2026
- Numéro
- 2026000293
Extrait : motifs et dispositif
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000293 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 03/02/2026 * DEMANDEUR(S) : PARTAGE TON POT (COPROARLV) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [Q] * DEFENDEUR(S) : PARTAGE TON POT (COPROARLV) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [Q] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGE(S) : CHRISTOPHE SUCRET REMI FUENTES * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 03/02/2026 OBJ […] TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 03/02/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Sur déclaration de cessation des paiements effectuées au Greffe de ce Tribunal le 28/01/2026 par : PARTAGE TON POT (COPROARLV) Activité de restauration et débit de boissons [Adresse 1] Inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 802 328 088 Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [Q] [U], co-gérant, a été entendu ce jour par le Tribunal. Il ressort de l'audition en chambre du conseil et des pièces du dossier, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible et que tout redressement est manifestement impossible ; Le débiteur ne possède pas de bien immobilier. Il n'a pas employé plus de 5 salariés durant les six derniers mois, que son chiffre d'affaire est inférieur à 750000,00 Euros. Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641-2 et L.644-1 à L.644-6 du Code de Commerce dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur ayant été informée de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 10/01/2026. Ouvre la Liquidation Judiciaire Simplifiée de : PARTAGE TON POT (COPROARLV) [Adresse 1] Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [J] [B] ; Liquidateur : la SCP [D] en la personne de Me [S] [Adresse 2]. Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et des créances résultant d'un contrat de travail conformément aux dispositions de l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.