Tribunal de commerce d'Albi, 17 mars 2026, n° 2026000163

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000163 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 17/03/2026 DEMANDEUR(S) : J3M IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [O] [K] SELARL APEX AJ en la personne de Maître [X] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2] SCP [J] [H] en la personne de Me [H] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : J3M IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [O] [K] SELARL APEX AJ en la person […] T PASCAL BOYER * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 17/03/2026 OBJET : Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 17/03/2026 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Suivant jugement en date du 01/04/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : J3M IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1] Par autres décisions, la poursuite d'activité a été accordée à cette entreprise en vue de l'élaboration d'un plan de redressement. Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire et celui du Mandataire Judiciaire, Après avoir recueilli l'avis du Ministère Public, Mr [O], gérant, et les organes de la procédure ayant été entendus en chambre du conseil ; Le plan de redressement proposé expose et justifie de l'avenir de l'activité, des modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif ainsi que des garanties fournies pour en assurer l'exécution ; Il convient de l'arrêter dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis l'homologation du plan de redressement, Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise et arrête, dans les termes ci-après, le plan proposé par : J3M IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1] Vu les articles L.626-11 et suivants du Code de Commerce, Dit et juge que le passif exigible échu sera remboursé à 100 % en 8 ans de la manière suivante : Années 1 à 7 : 12 % ; Année 8 : 16%. Désigne Monsieur [K] [O], comme étant la personne désignée pour l'exécution du plan. D