Tribunal de commerce de Bordeaux, 8 décembre 2025, n° 2024F00925

Sur ce : Le tribunal statuera au regard des dispositions suivantes du code civil : L'article 1217 relatif aux sanctions de l'inexécution, L'article 1219 : «Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.» L'article 1231-1 : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard d […] açons et désordres après l'intervention de la société CVL [K] SARL, et que les factures de la société KILOUTOU justifient les frais de location de matériel nécessaires aux réparations d'urgence. Dès lors que la non-conformité et l'inachèvement des travaux sont établis, la société CVL [K] SARL a manqué à son obligation de résultat. Ce manquement est suffisamment grave pour justifier l'exception d'inexécution soulevée par la société LE LODGE DU CAP FERRET SARL et l'annulation de la facture impayée. Le préjudice matériel subi par cette dernière est prouvé par les factures de reprise, de location de matériel et l'expertise. La société LE LODGE DU CAP FERRET SARL ne démontre pas l'existence d'un préjudice de jouissance ni d'un préjudice moral. En conclusion, le tribunal : Dira recevable l'opposition formée par la société LE LODGE DU CAP FERRET SARL. Déboute la société CVL [K] SARL de ses demandes, Condamnera la société CVL [K] SARL à payer à la société LE LODGE DU CAP FERRET SARL une indemnité de 1.500,00 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Dit l'opposition formée par la société LE LODGE DU CAP FERRET SARL recevable en la forme, Au fond, Déboute la société CVL [K] SARL de toutes ses demandes. Condamne la société CVL [K] SARL à payer à la société LE LODGE DU CAP FERRET SARL une indemnité de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au visa de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 101,76 € Dont T.V.A. : 13,15 €.