Tribunal de commerce de Reims, 15 avril 2026, n° 2025J04824

LES FAITS Selon jugement en date du 14 novembre 2017, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société SAS MENUISERIES INDUSTRIELLE DE DORMANS, et désigné la SCP [H] [F] prise en la personne de Maître [I] [F] en qualité de mandataire liquidateur. Le 30 juin 2020, Maître [I] [F] ès qualité adressait un chèque CDC de 51.767,71 euros à la société FRAIKIN ASSETS, en règlement d'une prestation de location de véhicules. Le chèque était débité le 2 septemb […] condamnation à payer des dommages-intérêts au titre du préjudice moral, outre son caractère par nature difficilement évaluable, suppose de démontrer a minima une faute, un préjudice et un lien de causalité entre cette faute et le préjudice ; Attendu que la faute, c'est à dire la responsabilité dans la falsification du chèque par la société KONY BIO n'est pas démontrée ; Attendu que les demandes de la SELARL [I] [F] et la SELARL [I] [F] es qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS MENUISERIES INDUSTRIELLE DE DORMANS portées par-devant le juge des référés, se heurtent à une contestation sérieuse ; Attendu qu'il échet de se déclarer incompétent pour statuer sur le présent litige ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société KONY BIO, les frais et honoraires qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre de la présente instance, il est juste de lui allouer une indemnité d'un montant de 1 380 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il échet de condamner la SELARL [I] [F] aux entiers dépens de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, juges des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en en premier ressort, Au principal, renvoyons les parties à se mieux pourvoir au fond comme elles en aviseront, Et dès à présent, vu l'urgence et par provision, Nous DECLARONS incompétent, INVITONS les parties à saisir une juridiction au fond, CONDAMNONS la SELARL [I] [F] à verser à la société KONY BIO une somme de 1 380 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la SELARL [I] [F] aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 54,82 € TTC, DONNEE, en notre cabinet, les jours, mois et an susdits. ET AVONS signé avec le greffier. Ainsi jugé e