Tribunal de commerce de Reims, 15 avril 2026, n° 2025R04814

LES FAITS La société TRANSPORTS CHEVALIER, la société REHABILITATION CAVES ET CELLIERS CHAMPENOIS (R3C) et la société BEC CONSTRUCTION ont confié à la société EXPERIENCE TP, la réalisation de travaux de terrassement et d'enrobés sur leurs sites d'exploitation respectifs. La société EXPERIENCE TP a sous-traité partiellement ces marchés à la société COLAS France. Cette dernière s'est vu confier la réalisation des enrobés. Les travaux ont été effectués par la société COLAS France. Les 3 sociétés on […] les en aviseront, Et dès à présent, vu l'urgence et par provision, Donnons acte à la société COLAS France de ce qu'elle a fourni les attestations d'assurance de responsabilité civile décennale et hors décennale au titre des années 2024 et 2025, Déboutons la société COLAS France de sa demande de délivrance par la société EXPERIENCE TP de trois garanties de paiement sous la forme d'un cautionnement personnel et solidaire souscrit auprès d'un établissement qualifié, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance pour chacun des chantiers réalisés, sous astreinte de 200€ par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Recevons la société EXPERIENCE TP en sa demande de désignation d'un expert judiciaire et la déclarons partiellement bien fondée, Recevons la société COLAS France en sa demande de modification de la mission d'expertise et la déclarons partiellement bien fondée, Donnons acte à la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE SAS de ses protestations et réserves, DISPOSITIF : En conséquence, Désignons Monsieur [O] [Z] en qualité d'expert judiciaire, lequel aura pour mission de : * Convoquer et entendre les parties, assister le cas échéant de leur conseil, et recueillir leurs observations à l'occasion des opérations d'expertise, * Procéder, si besoin est, à l'audition de toute personne utile, * Se faire communiquer toutes pièces et documents nécessaires même s'ils sont détenus par des tiers, notamment les plans, devis, marchés et factures, * Visiter les sites de réalisation des travaux de : La société TRANSPORTS CHEVALIER, [Adresse 13] [Localité 6], La société TRANSPORTS CHEVALIER, [Adresse 9] [Localité 7] [Adresse 15] [Localité 11], La société REHABILITATION CAVE