Tribunal de commerce d'Albi, 4 novembre 2025, n° 2025003016
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Albi
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 4 novembre 2025
- Numéro
- 2025003016
Extrait : motifs et dispositif
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003016 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 04/11/2025 DEMANDEUR(S) : SELARL FHBX Me [S] [Z] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : MECANUMERIC (SAS) [Adresse 2] Représentée par Monsieur [A], assisté de Maître COULOMB SELAS EGIDE en la personne de Me [K] [N] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : CH […] t lundi 03/11/2025, soit hors délai. A l'audience de ce jour, ont été entendus Mr [A], Président assisté de Maître COULOMB, avocat au Barreau d'Albi, Mr [X], représentant des salariés, l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire, en présence de Mme le Procureur de la République. Bien que les offres soient toutes les deux assorties de conditions suspensives les rendant irrecevables en l'état, il convient afin de préserver les emplois et l'activité de la société MECANUMERIC de fixer un nouveau délai de réception des offres ou d'amélioration des offres existantes, conformément aux dispositions de l'article R642-1 alinéa 4 du Code de Commerce afin de permettre aux éventuels offrants de finaliser leur projet, et de lever les conditions suspensives. Mme le Procureur a requis sur l'audience, la fixation d'une nouvelle date de réception des offres. Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté ; Il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation, de fixer un nouveau délai de réception des offres, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Mme le Procureur ayant requis sur l'audience la fixation d'une nouvelle date de réception des offres, Vu l'avis de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de : MECANUMERIC (SAS) [Adresse 2] Vu l'article R642.1 du Code de Commerce, Fixe un nouveau délai de réception des offres au 14/11/2025 à midi heure française, et renvoi leur examen à l'audience du 18/11/2025 à partir de 15h30 en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce d'ALBI. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure. Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Albi, 27 janvier 2026, n° 2026000058
- Tribunal de commerce d'Albi, 27 janvier 2026, n° 2026000174
- Tribunal de commerce d'Albi, 20 janvier 2026, n° 2026000066
- Tribunal de commerce d'Albi, 20 janvier 2026, n° 2025002295
- Tribunal de commerce d'Albi, 20 janvier 2026, n° 2025001783
- Tribunal de commerce d'Albi, 13 janvier 2026, n° 2025003405
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.