Tribunal de commerce d'Albi, 20 janvier 2026, n° 2026000066

Juridiction
Tribunal de commerce d'Albi
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
20 janvier 2026
Numéro
2026000066

Extrait : motifs et dispositif

DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/01/2026 OBJET : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 20/01/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Sur déclaration de cessation des paiements effectuées au Greffe de ce Tribunal le 12/01/2026 par : URBA2D (SARL) Études d'urbanisme et d'aménagement. [Adresse 3] Inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 515 193 811 Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Monsieur [V] [Y], gérant, a été entendu ce jour par le Tribunal. Il ressort de l'audition en chambre du conseil et des pièces du dossier, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et que tout redressement est manifestement impossible ; Le débiteur ne possède pas de biens immobilier. Il n'a pas employé plus de 5 salariés durant les six derniers mois, et son chiffre d'affaire est inférieur à 750000,00 Euros. Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641-2 et L.644-1 à L.644-6 du Code de Commerce dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur ayant été informée de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 08/01/2026. Ouvre la Liquidation Judiciaire Simplifiée de : URBA2D (SARL) [Adresse 3] Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [L] [E] ; Liquidateur : la SCP [N] en la personne de Me [G] [Adresse 4] 81290 [Adresse 5]. Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et des créances résultant d'un contrat de travail conformément aux dispositions
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.