Tribunal de commerce d'Albi, 9 décembre 2025, n° 2025003385

DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/12/2025 OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 09/12/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du 09/12/2025, il a été effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de : [Q] [A], [U] Nettoyage des locaux professionnels et privés, petits travaux de bricolage, soutien scolaire. [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS d'ALBI sous le numéro 750 953 630 Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [Q] a été entendu ce jour par le Tribunal. Mr [Q] précise avoir des dettes professionnelles et personnelles ; Il n'est pas en mesure d'y faire face. Il ressort de l'audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d'application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies, et notamment que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; Il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire portant sur le patrimoine personnel et sur le patrimoine professionnel de Mr [Q], et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur ayant par écrit, requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 09/12/2025, Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire portant sur le patrimoine professionnel et le patrimoine personne à l'égard de : [Q] [A], [U] [Adresse 1] Désigne pour la procédure les organes suivants : Juge-commissaire : FREDERIC MAUREL ; Mandataire judiciaire : la SCP [Y]-BRU en la personne de Me [Y] [Adresse 2]. Ouvre la période d'observation prévue par la loi, et autorise la po