Tribunal de commerce de Castres, 31 octobre 2025, n° 2025003012

Juridiction
Tribunal de commerce de Castres
Chambre ou formation
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
Date
31 octobre 2025
Numéro
2025003012

Extrait : motifs et dispositif

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003012 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 31/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : DIMILTA Guiseppe, Président BERTHAUD Paul et LOUBERSSAC François, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1], représentée par Monsieur [O] [B], dirige ant, assisté de son expert-comptable, le cabinet FIDSUD ; a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 29/10/2025, la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce ; RCS [Localité 2]: 899 404 586 Activité: Travaux de couverture par éléments Salariés : 3 Chiffre d'affaires : 269 586,00 Euros [Localité 1] (SAS) a été entendu(e) en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que l'entreprise ne peut actuellement faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; que sur l'audience, l'entreprise expose que le passif serait de 133 868 € ; que l'ensemble du personnel a été licencié pour calibrer la masse salariale au volume d'activité en baisse ; Au vu de tout ce qui précède, l'état de cessation des paiements doit être constaté, et il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par la Loi du 26 juillet 2005 et ses décrets d'application. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Vu les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce ; Le Ministère Public avisé ; Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] ; Fixe la date de cessation des paiements au 31 OCTOBRE 2025 ; Nomme en qualité de Juge Commissaire [E] [W], en qualité de Mandataire Judiciaire SCP [M] représentée par Me [Z] [A] - [Adresse 2] ; Désigne SELARL TGGV Commissaires de justice associés pour faire l'inventaire contradictoire et la prisée des biens dépendant de l'actif mobilier du débiteur, avec faculté de se faire assister de toute pers
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.