Tribunal de commerce de Montauban, 24 septembre 2025, n° 2024004249

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la proportionnalité des engagements de caution : Pour les cautionnements conclus avant le 1 er janvier 2022, les dispositions de l'article L.332-1 du Code de la consommation s'appliquent et précisent : "Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où […] sement du capital restant dû à hauteur de 180.208 x 79,05 % soit 142.454 euros, signifiant qu'il disposerait d'un capital de 5.646 euros, totalement insuffisant pour payer la somme de 24.020,12 euros due. Monsieur [C] [W] n'apportant aucun élément permettant de garantir qu'il sera en mesure de satisfaire à son obligation dans 24 mois, le Tribunal ordonne le paiement de la somme de 24.020,12 euros due, outre les intérêts, en 24 mensualités équivalentes, cet échelonnement étant assorti de la condition suivante : le défaut de paiement d'une seule échéance aura pour conséquence de rendre immédiatement exigible le montant total restant dû. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi ; DIT que les engagements de caution tant de Madame [S] [Q] que de Monsieur [C] [W] n'étaient pas disproportionnés à leurs biens et revenus au moment de leur conclusion, et qu'ainsi la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES peut parfaitement se prévaloir du contrat signé le 20 mai 2021 à ce titre ; DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, CONDAMNE Madame [S] [Q] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES la somme de 24.020,12 euros, outre les intérêts au taux de 4,35 % depuis le 02 janvier 2024 jusqu'à parfait paiement, au titre de son engagement solidaire du prêt PCM EQUIPEMENT TAUX FIXE PRO n°373425 ; CONDAMNE Monsieur [C] [W] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES la somme de 24.020,12 euros, outre les intérêts au taux de 4,35% depuis le 02 janvier 2024 jusqu'à parfait paiement, au titre de son engagement solidaire du prêt PCM EQUIPEMENT TAUX FIXE PRO n°373425 ; ORDONNE que Monsieur [C] [W] et Madame [S] [Q] paient chacun la totalité des sommes qu'ils doivent en