Tribunal de commerce de Montauban, 6 janvier 2026, n° 2025006012
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montauban
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 6 janvier 2026
- Numéro
- 2025006012
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL La SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [X] [M] ès qualités d'administrateur judiciaire, entendu, La SELARL M.J. [I] & associés prise en la personne de Maître [L] [I] ès qualités de mandataire judiciaire, entendu La SARL FLTE, entendue sollicitent lors de l'audience de Chambre du Conseil du 06/01/2026, la poursuite de la période d'observation ; Il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante, et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation ; il convient, en conséquence, par application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 28/04/2026, avec une convocation préalable à l'audience de Chambre du Conseil du 14/04/2026 à 10 heures ; Lors de cette audience, il sera statué sur le mérite de la prolongation de la période d'observation, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Vu l'avis favorable du juge commissaire quant à la poursuite de la période d'observation ; Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure ouverte à l'égard de la : SARL FLTE [Adresse 2] RCS [Localité 1] B 752 817 213 - 2016 B 423 Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 14/04/2026 à 10 heures et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; Emploie les dépens en frais pri
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.