Tribunal de commerce de Montauban, 8 juillet 2025, n° 2024005438

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes présentées par la société VFS FINANCE Attendu que trois contrats de crédit-bail au profit de la société VPS AUTOMOBILE sont mis en place par la société VFS FINANCE FRANCE pour la mise à disposition de véhicules : A. Le contrat n°1-21-3175925-1, commande du 12 septembre 2023, pour un matériel de type RENAULT MASTER RED EDITION de numéro de série VF6MF000570957114, immatriculé GS 319 BH. La date de prise d'effet du contrat sera le 30 octobre 2023, date de r […] Il a cédé lesdits véhicules en présentant sa société comme seule et unique propriétaire desdits véhicules à la société [Localité 1]. La faute du Président est détachable de ses fonctions lorsqu'il commet une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions. Dès lors, il y a lieu de juger que Monsieur [V] [W] [D], Président de la société SAS V.P.S. AUTOMOBILE a commis une fraude détachable de ses fonctions et a ainsi engagé sa responsabilité à l'égard des tiers, en l'occurrence la société SARL [Localité 1]. Il y a lieu de condamner Monsieur [V] [W] [D] solidairement avec la société V.P.S. AUTOMOBILE, à payer à la société SARL [Localité 1], 15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la société [Localité 1]. Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner la société V.P.S. AUTOMOBILE et Monsieur [V] [W] [D] à payer à la société SARL [Localité 1] la somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi : CONSTATE le droit de propriété de la société VFS FINANCE sur les matériels suivants : RENAULT MASTER RED EDITION de numéro de série VF6MF000570957114, immatriculé GS 319 BH objet du contrat de crédit-bail n°1-21-31755925-1, TRAFIC MASTER RED EDITION de numéro de série VF6T8200771420367, immatriculé GS 184 BK objet du contrat de crédit-bail n°1-21-3186674-1 ; DIT que la société [Localité 1] doit être considérée comme possesseur de bonne foi ; DIT que la publication des contrats de crédit-bail est inopposable à la société [Localité 1] ; REJETTE