Tribunal de commerce de Montauban, 2 juillet 2025, n° 2025000822

MOTIFS DE LA DECISION : Conformément aux dispositions de l'article 853 du Code de Procédure Civile applicable aux instances introduites à compter du 1 er janvier 2020, « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. (…). Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés. (…) ». La SASU ALBIAS AUTO et la SASU ALBIAS AUTO prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [J] [Y] ne comparaissent pas à l'audience ni personne pour elles. L'article 472 du code de procédure civile dispose que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Dans ces conditions, il se fera fait application des dispositions de l'article 472 précité. En l'espèce, la défaillance des défendeurs est avérée, et les pièces produites par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Etablissement 1] justifient parfaitement les sommes demandées par elle ; En conséquence, qu'il y a lieu de condamner la SASU ALBIAS AUTO au paiement de : La somme de 20.798,75 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 09 janvier 2025 et ce jusqu'au parfait paiement ; La somme de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi ; CONDAMNE la SASU ALBIAS AUTO à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Etablissement 1] la somme de 20.798,75 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 09 janvier 2025 et ce jusqu'au parfait paiement ; CONDAMNE la SASU ALBIAS AUTO à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Etablissement 1] la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE aux entiers frais et dépens de l'instance ; ORDONNE l'exécution provisoire du jugement qui est de droit ; Frais de