Tribunal de commerce de Montauban, 1 juillet 2025, n° 2025001424
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montauban
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 1 juillet 2025
- Numéro
- 2025001424
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL : La SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [G] [D] ès qualités d'administrateur judiciaire, et la SELARL M.J. [P] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [P] ès qualités de mandataire judiciaire, sollicitent le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois ; Vu l'avis favorable du Ministère Public et du juge commissaire quant au renouvellement de la période d'observation pour 6 mois ; Il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 28/01/2026 ; Une convocation intermédiaire en audience de Chambre du Conseil sera fixée au MARDI 21 OCTOBRE 2025 à 10 heures ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 MOIS maximum soit jusqu'au 28/01/2026 dans la procédure ouverte à l'encontre de : SAS [Localité 1] [Adresse 2] RCS de MONTA UBAN B 893 194 712 - 2021 B 58 Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 21 OCTOBRE 2025 à 10 heures, et que le présent jugement tient lieu de convocation. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Le Greffier,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.