Tribunal de commerce de Montauban, 2 septembre 2025, n° 2025001498
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montauban
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 2 septembre 2025
- Numéro
- 2025001498
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que [J] [G] et Maître [N] [K] sollicitent la poursuite de la période d'observation en vue de la consultation des créanciers ; Attendu qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation en vue de la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire, qu'il convient de rappeler le débiteur à l'audience de Chambre du Conseil le 14/10/2025 afin qu'il soit statué sur le projet de plan après consultation des créanciers ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation en vue de la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire dans la procédure ouverte à l'encontre de : [J] [G] [Adresse 1] Dit que le débiteur comparaitra en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 14 OCTOBRE 2025 à 10 H 00 afin qu'il soit statué sur le projet de plan de redressement après consultation des créanciers, et dit que le jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; Empl
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.