Tribunal de commerce de Montauban, 29 avril 2025, n° 2025001657

Juridiction
Tribunal de commerce de Montauban
Chambre ou formation
PROCEDURE DE SAUVEGARDE
Date
29 avril 2025
Numéro
2025001657

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal, ainsi que des pièces produites en application de l'article R 621-1 du Code de Commerce, que le demandeur n'apparaît pas en état de cessation des paiements, mais qu'il rencontre des difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions d'ouvrir une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions de l'Article L 620-1 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate des difficultés de nature à conduire à l'état de cessation des paiements ; DISPOSITIF : En conséquence, ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de : IRONOAK INC (SDE) (2021 B 106 - 893 905 935) [Adresse 1] Etat de [Localité 1] ETATS UNIS 2021 B 106 - 893 905 935 Immatriculé au RCS de MONTAUBAN sous le numéro : 893 905 935 2021 B 106 ayant pour activité : Tout business, achat, revente, prestation de service, investissements dans biens mobiliers et immobiliers, sauf activités règlementées par la loi Française et Européenne, Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Monsieur Vincent CAMINEL Juge commissaire suppléant : Monsieur Alain PECOU Mandataire judiciaire : SELARL MJ [F] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [F] [Adresse 2] Administra
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.