Tribunal de commerce de Montauban, 10 juin 2025, n° 2025003062

Juridiction
Tribunal de commerce de Montauban
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
10 juin 2025
Numéro
2025003062

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu l'avis favorable du juge commissaire et du Ministère Public, Attendu que la SELARL [I] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [W] sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la présente procédure ; Attendu qu'aucun des éléments nécessaires au bon déroulement de la procédure n'a été communiqué à Maître [W] ; Attendu qu'il ressort des indications du mandataire judiciaire que les éléments exposés démontrent que la conversion en liquidation judiciaire s'impose en l'absence de toute perspective de redressement ; Qu'aucun plan de redressement par continuation n'est envisageable ; Attendu qu'il n'existe aucune perspective sérieuse de cession ; Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ; Qu'il y a lieu, en application des articles L631-15 et L 641-1§III du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l'encontre de : PRO DE LA RESINE (SAS)[Localité 1] [Adresse 2] 852 172 147 - 2019 B 437 Maintient les organes de la procédure : Juge commissaire : Monsieur [S] [H] Mandataire judiciaire : SELARL [I] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [W] Chargé d'inventaire : SELARL [F] [A] prise en la personne de Maître [F] [A] [Adresse 3] Désigne SELARL [I] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [W] e
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.