Tribunal de commerce de Montauban, 21 octobre 2025, n° 2025005711

SUR CE, LE TRIBUNAL : L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve la débitrice de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Il apparaît que cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu ; un plan de cession n'apparaît pas envisageable, dès lors, le redressement est manifestement impossible ; L'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L.631-8 et L.631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation des paiements, a été déclarée au 01/10/2022 par Madame [E] [Z] ; Il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise, qu'elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Il y aura lieu de faire immédiatement application des dispositions prévues aux articles L.644-1 et L.644-6 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL CAMPING LATAPIE SN [Adresse 2] RCS [Localité 1] 832 400 220 - 2017 B 563 avant pour activité : Camping, caravaning, hôtellerie de plein air et hébergement en habitations légères, de loisirs, restaurant, snack, bar, boutique d'alimentation, activité de garage mort pour véhicules de camping Retient la date de cessation des paiements après avoir entendu la débitrice en ses explicat