Tribunal de commerce de Montauban, 10 mars 2026, n° 2026000681

Le Ministère Public avisé. Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure, Jugement prononcé publiquement le 10/03/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, […] (SAS) [Adresse 1] B 453 090 433 - 2004 B [Adresse 2] Vu la requête présentée par la SELARL M.J. [M] & ASSOCIES en la personne de Maître [A] [M], agissant en qualité de liquidateur, sollicitant la prorogation du délai clôture de la procédure ; La société BM LOGISTIQUE SAS, régulièrement convoquée, ne comparait pas ni personne pour elle ; Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état car il subsiste des actifs mobiliers à réaliser aux enchères publiques. La vente a été programmée au 10 mars 2026. Que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois". Que tel est le cas en l'espèce ; Qu'il y a lieu, conformément à l'article L 643-9§1 du Code de Commerce de faire droit à la requête de la SELARL M.J. [M] & ASSOCIES en la personne de Maître [A] [M] et de proroger le terme du délai pour une durée de 3 MOIS, à compter du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Proroge le terme du délai de clôture pour une durée de 3 MOIS, à compter du présent jugement, dans la procédure ouverte à l'encontre de : BM LOGISTIQUE (SAS) [Adresse 1] B 453 090 433 - 2004 B 169 Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 02/06/2026 à 11 Heures: Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; Passe les dépens en frais privilégiés. LE COMMIS GREFFIER Marine LAURENT LE PRESIDENT.