Tribunal de commerce de Draguignan, 6 janvier 2026, n° 2024001136

SUR CE : Vu les conclusions en réponse et en réactualisation de demande prises aux intérêts de la SASU D&O MANGEMENT, déposées à l'audience du 08/04/2025, Vu les conclusions en défense n° 4 prises aux intérêts de la SOCIÉTÉ INTERNATIONALE DE FINANCEMENT, déposées à l'audience du 08/04/2025, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties. Sur l'incompétence soulevée par l […] . » Dans la présente instance, la SASU D&O MANAGEMENT est bien une société commerciale qui va bénéficier au travers des « cartes sociétés » émises par ses soins au bénéfice des membres du club opéré par la SIFT d'un supplément d'activité. Il s'ensuit que les dispositions de l'article L.442-1 du code de commerce, ou L.442-6 dans sa version antérieure, trouvent à s'appliquer au présent litige et que, par conséquent le Tribunal de Commerce de Draguignan est incompétent pour connaître de ce litige ; Attendu que les dispositions de l'article D 442-3 du Code de Commerce, renvoient à l'annexe 4-2-1 du livre du Code de Commerce qui pose les juridictions compétentes. Attendu que le Tribunal de Commerce de Draguignan, est situé dans le ressort de la Cour d'Appel d'Aix en Provence. Attendu que le Tribunal des Affaires Economiques de MARSEILLE est donc seul compétent pour connaitre du présent litige ; Il y a donc lieu de déclarer le Tribunal de commerce de Draguignan incompétent pour connaitre de l'affaire au profit du Tribunal des Affaires Economiques de Marseille, tout en réservant les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Se déclare incompétent pour connaitre du litige au profit du Tribunal des Affaires Economiques de Marseille (13). Invite le Greffier.