Tribunal de commerce de Draguignan, 24 février 2026, n° 2025005352

SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance. Attendu que suite à une offre préalable acceptée le 23/05/2023, la CA CONSUMER FINANCE SA (anciennement dénommée SOFINCO) a accordé à la SARL TAXI CHATEAUVERT un prêt d'un montant de 23.220 € affecté à l'achat d'un véhicule. Que la SARL TAXI CHATEAUVERT, […] somme de 21 567,02€, selon décompte versé aux débats, assortie des intérêts au taux contractuel à compter de l'acte introductif d'instance ; Attendu que la SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne la SARL TAXI CHATEAUVERT à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) la somme de 21 567.02 €, augmentée des intérêts au taux contractuel à compter du 06/11/2025. Condamne la SARL TAXI CHATEAUVERT à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SARL TAXI CHATEAUVERT aux entiers dépens. Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Liquide les frais du greffe à la somme de 57,23 Euros T.T.C. Ainsi jugé et pro