Tribunal de commerce de Draguignan, 1 juillet 2025, n° 2024001382

SUR CE : Vu les conclusions prises aux intérêts de la SAS [C], déposées à l'audience du 08/04/2025, Vu les conclusions prises aux intérêts de la SAS GESTION SERVICES BTP, de la SARL VAR BTP SERVICES et de M. [K] [S], déposées à l'audience du 08/04/2025, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé / aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties. Attendu que, saisi en audience de référé le 10 avril 2024, le Préside […] le 29 des statuts de la SAS GESTION SERVICES BTP, désigne la juridiction de [Localité 1] pour juger des différends qui pourraient survenir entre associés ; Attendu qu'à l'issue des débats, le Président du Tribunal a informé les parties du jour où le jugement serait rendu. Il y a lieu de déclarer le Tribunal de Commerce incompétent au profit du Tribunal de commerce de Toulon et de donner acte aux parties de ce qu'elles ont été informées de la date du délibéré. Attendu que la SAS GESTION SERVICES BTP, la SARL VAR BTP SERVICES et M. [K] [S] ont dû, pour faire reconnaitre leurs droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de leur accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes à l'audience de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Se déclare incompétent au profit du Tribunal de commerce de Toulon (83). Invite le Greffier.