Tribunal de commerce de Draguignan, 14 octobre 2025, n° 2025000244

SUR CE : Attendu que, SO SA CA (SADIR) a demandé au Tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action ; Attendu que NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD (SAS) a demandé au tribunal de constater le désistement d'instance et d'action de la société SO SA CA, et de son acceptation par la société NEXITY IR PROGRAMMES SUD, de laisser à chaque partie la charge de ses frais et honoraires de conseil et de représentation en justice, tels qu'elle les a engagés, et de constater l'extinction de l'instance et de dessaisissement du tribunal ; Il y a lieu de prendre acte du désistement et de dire que chaque partie conserve à sa charge les dépens qu'elle a engagés pour la présente instance ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le juge a précisé à l'audience la date à laquelle l'ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le juge chargé d'instruire l'affaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Prend acte du désistement d'action formulé par le demandeur à l'instance. Constate l'extinction de l'instance conformément aux dispositions de l'article 384 du C.P.C. et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Dit et juge que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés pour la présente instance. Taxe les dépens de la présente à la somme 55,53 € T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025. Le Greffier.