Tribunal de commerce de Draguignan, 14 octobre 2025, n° 2025004789

Sur ce : Attendu que les éléments fournis et les explications données à la barre il apparait que la société CDVP est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu'elle est en état de cessation des paiements ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 10/09/2025, date déclarée par le dirigeant à l'audience (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate la cessation des paiements de la SARL CDVP, et en fixe la date au 10/09/2025. Ordonne la cessation de l'activité et Ouvre la procédure de liquidation judiciaire de : SARL CDVP Restauration sans alcool, vente à emporter, traiteur, salon de thé… « NOMADE » [Adresse 2] [Localité 2] SIREN: 940 838 816 Désigne Mme Catherine COËFFIC, Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SELARL [V], prise en la personne de Maître [H] [O], mandataire judiciaire, [Adresse 3], [Adresse 4], en qualité de liquidateur judi