Tribunal de commerce de Draguignan, 23 septembre 2025, n° 2024004050

SUR QUOI : Vu les conclusions prises aux intérêts de la SAS ENTORIA, déposées à l'audience du 08/09/2025, Vu les conclusions prises aux intérêts de la SASU BATI CONCEPT 83, déposées à l'audience du 08/09/2025, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties. Attendu que l'une des parties s'est désistée de l'instance et de l'action, et que l'autre partie a accepté ce désistement. Il y a lieu de prendre acte du désistement et de dire les dépens à la charge du demandeur en application des dispositions de l'article 399 du C.P.C. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le juge chargé d'instruire l'affaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Prend acte du désistement d'action formulé par le défendeur à l'instance, et son acceptation par le demandeur à l'injonction de payer. Constate l'extinction de l'instance conformément aux dispositions de l'article 384 du C.P.C. et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Dit les dépens de la présente à la charge de la SAS ENTORIA. Taxe les dépens de la présente à la somme 55,53 € T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2025. Le Greffier.