Tribunal de commerce de Draguignan, 2 décembre 2025, n° 2025003458

SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance. Attendu que la SAS NVNT FRANCE a été créée le 02/01/2023, sous le n° SIREN 948 461 116, son Président est Monsieur [S] [C] ; Attendu que cette société a obtenu l'ouverture d'un compte professionnel [XXXXXXXXXX01] auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE C […] ue la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CASSIS CARNOUX sollicite la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l'ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire. Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CASSIS CARNOUX a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne la SAS NVNT FRANCE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CASSIS CARNOUX : * la somme principale de 1 231.30 €, au titre du solde débiteur du compte professionnel [XXXXXXXXXX01], augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 26/06/2025 et jusqu'au complet paiement * la somme principale de 19 140.94 €, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3.97 % l'an sur la somme de 17 259.18 € à compter du 26/06/2025 et jusqu'au complet règlement Condamne solidairement Monsieur [S] [C], en sa qualité de caution solidaire de la SAS NVNT FRANCE, et dans la limite de son engagement, à payer