Tribunal de commerce de Draguignan, 9 septembre 2025, n° 2024005391

SUR QUOI : Vu les conclusions prises aux intérêts de la SAS AQUA D'OC, déposées à l'audience du 10/06/2025, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur. * Sur la forme : Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 21/10/2024 que l'opposition a été formulée le 18/11/2024, soit dans le délai légal d'un mois, il y a lieu de la déclarer recevable en […] on des dispositions des L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce, c'est à juste titre que la SAS AQUA D'OC sollicite le règlement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour la facture ; Attendu que la SAS AQUA D'OC a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, reçoit la SARLU [Adresse 3] en son opposition. Substitue le présent jugement à l'ordonnance du 04/10/2024. Prend acte du paiement de la somme qui était due en principal. Au fond, condamne la SARLU DOMAINE DE SAINT JEAN à payer à la SAS AQUA D'OC la somme de 1 017,06 euros, et de la somme de 40 € de l'indemnité forfaitaire. Condamne la SARLU [Adresse 4] à payer la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SARLU DOMAINE DE SAINT JEAN aux entiers dépens. Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de