Tribunal de commerce de Draguignan, 25 novembre 2025, n° 2025005097

Sur ce : Attendu qu'il résulte des éléments transmis par le commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SAS LES PANIERS DAVOINE que cette société a réglé le dividende du plan qui est venu à échéance, que les frais de justice ont été réglés ; que le plan de sauvegarde est respecté et qu'il n'y a pas lieu de prononcer sa résolution ; Attendu que le dirigeant de la SAS LES PANIERS DAVOINE sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire de cette société, sur simple requête ; Attendu que la SAS LES PANIERS DAVOINE bénéficiant d'un plan de sauvegarde, le tribunal ne peut être valablement saisi d'une demande de liquidation judiciaire, que sur une déclaration de cessation des paiements ; Attendu qu'aucun élément ne permet d'établir que cette société serait en état de cessation des paiements ; que le commissaire à l'exécution du plan n'a pas connaissance de la création de nouvelles dettes. Il y a lieu de débouter la SAS LES PANIERS DAVOINE en sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Déboute la SAS LES PANIERS DAVOINE en sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de sauvegarde judiciaire. Liquide les frais du greffe à la somme de 33,46 T.T.C. Ainsi inst at managed non miss & dismosition on surfly 12 25 normaline 2025 Signé électroniquement par Me Odile GIULIANO, Greffier , Signé électroniquement par M. Philippe BONIFACIO.