Tribunal de commerce de Draguignan, 28 octobre 2025, n° 2025001092

SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Vu les conclusions prises aux intérêts de la SNC [Localité 1] LE FANGUET 1, déposées à l'audience du 15/04/2025, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux conclusions visés ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur. Attendu que par jugement du 26/01/2023, le Tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de […] e juge du fond afin qu'il soit statué sur sa créance ; Attendu que si en ses conclusions, la SNC [Localité 1] LE FANGUET invoque une ordonnance du juge commissaire de [Localité 5], qui aurait, en l'état d'une contestation sérieuse, invité les parties à saisir la juridiction au fond, cette pièce n'est pas jointe au dossier transmis ; Attendu qu'il n'appartient pas au juge du fond de vérifier la recevabilité d'une déclaration de créance, ni de statuer sur son admission, ou son rejet, au passif d'une procédure collective, il ne peut que statuer afin de trancher la contestation sérieuse portant sur la créance ; Il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats à une prochaine audience, afin de permettre à la SNC [Localité 1] FANGUET 1 de transmettre copie de l'ordonnance du juge commissaire de [Localité 5] et de préciser ses demandes ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan, que le délibéré a été prorogé ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du mardi 18 novembre 2025 à 9 heures , afin de permettre à la SNC [Localité 1] LE FANGUET 1 de transmettre, outre les pièces de son dossier, une copie de l'ordonnance du juge commissaire du Tribunal de commerce de Nice qui s'est déclaré incompétent au profit des juges du fond pour connaitre de la contestation de la créance de la SNC [Localité 1] LE FANGUET 1 figurant au passif de la procédure collective de la SAS CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE, et de permettre à la SNC [Localité 1] LE FANGUET de préciser ses demandes. Réserve les dépens. Liquide l