Tribunal de commerce de Draguignan, 3 mars 2026, n° 2025006022
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Draguignan
- Chambre ou formation
- audience ordinaire
- Date
- 3 mars 2026
- Numéro
- 2025006022
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Attendu que Me [U] [C], par courrier transmis au Tribunal précise se désister de sa demande car la SAS ESPERANZA VICTORIA a réglé sa dette. Attendu que la SAS ESPERANZA VICTORIA par courrier du 05/02/2026 a pris acte de la demande de désistement de Me [C] et n'a présenté aucune défense au fond, ni fin de non-recevoir ; Il y a lieu de prendre acte du désistement et de dire les dépens à la charge du demandeur en application des dispositions de l'article 399 du C.P.C. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 394 et 398 du C.P.C. Vu la demande de désistement d'instance formulée par Me Julie ARCHIPPE, Avocat au barreau de Toulon, au Tribunal, Déclare le désistement parfait de la présente affaire, se déclare dessaisi à compter de ce jour, et constate l'extinction de l'instance. Condamne Me Julie ARCHIPPE, Avocat, aux entiers dépens. Liquide les frais du greffe à la somme de 63.49 Euros T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 mars 2026 Signé électroniquement par Me Odile GIULIANO, Greffier,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.