Tribunal de commerce de Draguignan, 10 juin 2025, n° 2025001115

Attendu que par jugement du 25/02/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SARL TERRA NOVA 83 une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation. Attendu que par requête du 06/03/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal de commerce de Draguignan afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, qu'une affaire a été mise au rôle de l'audience du 09/04/2025 ; Mais attendu que cette demande avait déjà été préalablement formulée et que par jugement du 13/05/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL TERRA NOVA 83 ; Attendu que la demande du mandataire judiciaire est devenue sans objet et qu'il s'est désisté de sa demande ; Il y a lieu de prendre acte du désistement et de prononcer la radiation de la présente affaire. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le désistement formulé par le commissaire à l'exécution du plan, Vu les articles 394 et 398 du code de procédure civile, Déclare le désistement parfait de la présente affaire, se déclare dessaisi à compter de ce jour, et constate l'extinction de l'instance. Dit les dépens en frais privilégiés de justice de la procédure collective de la SARL TERRA NOVA 83. Liquide les frais du greffe à la somme 31,79 € T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025 Rôle nº 2025/1115 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugem