Tribunal de commerce de Draguignan, 20 mai 2025, n° 2025001681

Sur ce : Attendu que la créance du comptable responsable du Service Impôts des Entreprises de [Localité 1] s'élève à un montant de 21 009,63 ; qu'elle n'est pas contestée ; que la SARLU FINANCIERE [W] aurait également d'autres dettes envers l'URSSAF ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; que le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements ; Que l'état de cessation des paiements n'est pas contesté par la SARLU FINANCIERE [W] qui a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que l'activité de la SARLU FINANCIERE [W] se poursuit et que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire permettra de connaitre la situation réelle de cette entreprise ; Attendu qu'il n'est pas démontré que son redressement est manifestement impossible ; Il y a lieu de constater la cessation des paiements, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et une période d'observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 20/11/2023, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que de la TVA est due sur une période débutant au mois de mars 2023 (art L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de la SARLU FINANCIERE [W] et en fixe la date au 20/11/2023. Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Titre III Livre VI du Code de Commerce de : SARLU FINANCIERE [W] Acquisition et gestion de valeurs mobilières la prise de participations ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales industrielles et financières mobilières et immobilière la gestion administrative et services [Adresse 3] [Localité 2] SIREN : 504 939 570 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-