Tribunal de commerce de Draguignan, 4 novembre 2025, n° 2025004797

SUR CE : Attendu que le plan de cession ordonné par le tribunal par son jugement du 19/02/2025 a été exécuté puisque les actes de cession ont été régularisés le 22/09/2025 ; Attendu que la SARLU AES PACA n'a plus d'activité, ni aucune ressource ; Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARLU AES PACA. Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [C] [T], prise en la personne de Maître [J] [C], [Adresse 3]. Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de