Tribunal de commerce de Draguignan, 27 mai 2025, n° 2025001683

SUR CE : Attendu que le passif à retenir s'élève à la somme de 124.381,37€ ; Que le dividende annuel à retenir serait ainsi de 12.439€ sur la période de 10 ans ; Que le montant des créances inférieures à 500€ à régler sans délai s'élève à 1076.90€ ; Que les derniers éléments comptables transmis pour la période courant jusqu'au 31.03.25 font état d'un chiffre d'affaires net de 35.950€ pour un résultat d'exploitation de 18.664€ ; Que l'entreprise ne dispose pas de capacité d'autofinancement puisqu'elle est négative pour 2025 et le serait encore en 2026 ; Que l'actif a été valorisé pour la somme de 5.070 € en valeur de réalisation, et alors qu'aucune garantie n'est apportée pour le remboursement du passif ; Que malgré la bonne volonté de M.[K] [U], les résultats obtenus et ceux espérés dans le prévisionnel ne permettent pas de régler le passif et de poursuivre l'activité dans des conditions pérennes. Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise de M.[K] [U]. Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [N] [V], prise en la personne de Maître [B] [N], [Adresse 3]. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquid