Tribunal de commerce de Draguignan, 3 février 2026, n° 2025005767

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que l'ouverture de la procédure collective de la SAS PSDG AZUR est très récente ; Attendu qu'il appartient au dirigeant de cette société de régulariser rapidement sa situation afin que la fermeture d'un établissement et l'existence d'un autre établissement exploité soit régulièrement enregistrées au RCS et au RNE ; Attendu qu'un nouvel expert-comptable a indiqué s'employer à régulariser la comptabilité de la société en l'état de certaines erreurs constatées sur les écritures précédentes, et qu'il a attesté de l'absence de création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ; Attendu que la SAS PSDG AZUR a justifié d'une trésorerie créditrice ; Attendu que le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS PSDG AZUR pour une durée de deux mois, jusqu'au 09/04/2026. Dit que la SAS PSDG AZUR sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle lui appartiendra d'informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais pr